- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juin 2022 par M.

[T] [X] la somme de 1000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné Mme [G] [S] à payer à la SAS OSYAL la somme de 500 euros en application de l'article 700 du

700 du Code de procédure civile.

[O] [K] au paiement d'une indemnité de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Toufik Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts n° 1007 et 1008 rendus le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Yamina X..., demeurant ..., défenderesse

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

euros au Syndicat [6] et Vilaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

Ce programme d'aménagement d'ensemble prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile. 12- Pour l'essentiel, M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

ç déjà allouée à Monsieur Manuel DA X..., que Monsieur Manuel DA X... soit condamné à lui payer la somme 800ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, que Monsieur Manuel

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

450 du code de procédure civile