74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code

80 et suivants, 104, 105, 114, 116, 197, 199, 202, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

société Global Exploitation à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

Bien fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11.

[J] les sommes de 106 515,50 euros et de 10 000 euros en réparation de ses préjudices, qu'il était irrecevable à soutenir que les désordres ne relevaient pas de l'article 1792 du code civil, comme à contester

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

805 du code de procédure civile).

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

[FP] [ZE], domicilié [Adresse 176], 100°/ à M. [SM] [GH], domicilié [Adresse 50], 101°/ à Mme [PV] [LF], domiciliée [Adresse 206], 102°/ à M.

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner M.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.