1103 et 1104 du code civil, de : DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société BATIPRO ; REJETTER toutes conclusions contraires comme irrecevables et infondées ; CONDAMNER la société CROISETTE

Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil : * CONDAMNER, la société INITIUM, SARL, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN, la somme principale de 82.408,24 €

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code (nouveaux articles 1128, 1103 et 1353 du code civil).

agricole de la Vallée de la Retourne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société civile agricole de la Vallée de la Retourne et la condamne à payer à Mmes

1134 du Code civil, désormais articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; que l'article 10.7

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

aux termes de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de

[X] devant ce tribunal et lui a demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; A titre principal : * Constater la résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente à compter du 4 août

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1193, 1376, 2288 et suivants, et 1231-6 et 1343-2 du code civil, 514 et 698

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank Gmbh demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, * Dire recevable et

de procédure civile, la société LIXXBAIL assigne la société [M] [Z] le 15 mai 2025 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

entre le garant de premier ordre et le contre-garant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 et 1104 du même code, et de l'article 1147

MOTIFS DE LA DÉCISION   1 - Sur les demandes relatives à l’indemnité d’immobilisation Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'administration fiscale exerce conformément au titre II du livre des procédures fiscales un pouvoir de contrôle

par écrit dûment acceptée par la société Clerc, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109,1110 et 2053 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché