565 du Code de Procédure Civile ; Mais attendu que selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance

..]                                , 114°/ Mme Nadine VVVV..., domiciliée [...]                    , 115°/ Mme Corinne WWWW..., domiciliée [...]                           , 116°/ Mme Laetitia LLL...

117 et 119 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.223-18, et L.221-4 du code de commerce, et L.114-3 du code de la sécurité sociale, c'est à juste titre que le premier juge a considéré

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et frais d’expertise et les CONDAMNER à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes du GAN

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ne pouvait pas jouer du tout ; qu'en appliquant néanmoins la règle proportionnelle de prime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 113-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; SECOND

l'Union Européenne, Vu les articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [H] du 7 octobre 2024, - RECEVOIR la compagnie

L.112-4 du code des assurances ; - n'est ni formelle ni limitée en application de l'article L.113-1 du Code des assurances ; - que les pertes subies par l'appelante n'ont pas été causées directement

vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 113, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / La Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC), dont le siège est

1154 du Code Civil; . 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - subsidiairement condamner la S.A.S.

450 du code de procédure civile.

civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de

L.112-4 et suivants du Code des assurances ; Vu l’article 1964 du Code civil ; Vu les conditions générale et particulières du contrat souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] auprès

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre 1971,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

que le questionnaire qu'elle avait communiqué ne comprenait aucune question relative à un antécédent d'incendie, de sorte que conformément aux dispositions des articles L.113-2 et L.112-3 du code des assurances

L.121-12 du code des assurances.