L. 113-1 du Code des assurances.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

11 (points 14-18 et 24) des CG de la RCP constituent bien une clause d'exclusion de la garantie conforme à l'article L. 113-1 du code des assurances, * juger les garanties de la police RCP non mobilisables

1134 du code civil ; 3°- ALORS QUE l'article 2.3.5 du contrat d'assurance qui n'exclut que le remboursement des travaux effectués et des frais entrainés pour leur réparation, remplacement ou réfection

L 113-1 et L 112-4 du code des assurances, et qu'en toute hypothèse, ladite clause d'inhabitation ne saurait s'appliquer en l'espèce, - en conséquence, condamner la Compagnie PFA à leur verser la somme

10 est nulle en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances pour n'être pas suffisamment limitée car elle est générale et vise tous types d'inexécution des obligations de

Dans ses conclusions récapitulatives du 06 janvier 2025, la SA BPCE ASSURANCES IARD sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de : Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 avril 2022, la société AIG, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles L.'113-2, L.'113-5, L.'133-11 du code des assurances,

Si aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré, encore faut-il que l'assuré ait

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

Ensuite, l’article L 113-1 du Code des assurances énonce que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion

1134 et suivants du code civil, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ainsi que l'article L.113-1 du code des assurances ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions

sur celui de l'article 1382 du même code ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter l'assureur, Mmes X..., Z..., B..., D...

à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, elle ne pouvait être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances et ne pouvait recevoir

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société MMA IARD stipulait qu'étaient exclues de la garantie « les réclamations fondées

un moyen de défense ; qu'il ne s'agit donc pas d'une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure civile, de sorte que les articles 74 et 771 ne peuvent recevoir application en