ne supprimant pas la prestation compensatoire en cas de remariage du débiteur ; qu'en interprétant un acte clair et précis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse

1134 du Code civil ; 2°/ qu'à supposer que le comportement de la société [...] ne relève pas d'une violation du protocole d'accord, il n'en demeure pas moins que comme le faisait valoir la société SORECAL

1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre

Gefa par acte des 1er et 7 juillet 1975 ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé l'article 1134 du Code civil par manque

l'Autriche et la Suisse concédée par cette dernière, a dénaturé les termes clairs et précis du contrat du 3 janvier 1979 en y ajoutant une clause d'exclusivité qui n'y figurait pas et a ainsi violé l'article

L. 441-3 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, en

X..., violant l'article 1134 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que la société Altior n'avait opposé aucune réfutation aux conclusions de M.

était invitée par les conclusions susvisées, la licéité de ce mode de distribution des seuls produits "défraîchis" passés de saison, la cour d appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

termes clairs et précis du règlement de cojouissance et violé l'article 1134 du Code civil et que, de quatrième part et enfin, en se contentant d'énoncer que cette réunion des lots n°s 60 à 63 au lot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'ayant consenti à la

X... était ainsi inférieur à 160 000 euros, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ encore, qu'en affirmant qu'il est établi par les attestations circonstanciées des voisins

substitution ne s'était pas régulièrement opérée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en se prononçant sur l'agrément du projet de cession au profit de la société Financière

16 du code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 3° / que subsidiairement, en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée, si par l'intermédiaire des sociétés Gestion Sainte-Marguerite

salarié ; qu'en écartant ce courrier sous prétexte qu'il ne fait que reprendre les affirmations du salarié, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

1-16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ensemble l'article 1134 du Code civil.

David X... et la CCIV, le juge de proximité a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles R. 132-1 à R. 132-3 du code des ports maritimes ; Mais attendu que le concessionnaire du domaine

1134 du code civil.