elle y était invitée, si cette majoration n'était pas manifestement excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; Mais attendu que le taux

1152 du code civil.

1152 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la défaillance de Mme X... dans l'exécution des contrats litigieux était la conséquence des fautes commises à son égard par la crédit-bailleresse

95/94, sous ce dernier numéro, Vu l'article 1244 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil, - met Mademoiselle X... hors de cause, - déclare la demande fondée à l'encontre de Monsieur Y..., En conséquence

1135 du code civil, 1152, et 1156 et suivants, 1162, 1289 et suivants du code civil et L 442-6.I du code de commerce, de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la société OSEO en son appel

450 du code de procédure civile

Sur l’indemnité de recouvrement Conformément aux dispositions de l’ancien article 1152 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement

dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Et rejetant toutes conclusions contraires aux présentes comme

L.145-4, L.145-5 et L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1134, 1154 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débats, Vu la jurisprudence visée, particulièrement l'arrêt

L'article 1152 ancien du code civil applicable au présent litige prévoit que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,

1178 du code civil.

1142 et 1152 du code civil ; que toutefois si la demanderesse est fondée à se prévaloir de cette clause pénale du fait de la vente intervenue au profit d'un acquéreur qui avait antérieurement visité le

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1152 du Code civil et de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent prononcé conformément à l'article 1153-1 du Code civil » (jugement, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, premièrement

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

1178 du code civil.

Aux termes de l'article 1152 du code civil alors applicable, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être