P DEFFIEUX GARRAUD JULES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1999, l'ordonnance en date du 23 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet

), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002

3 du décret du 12 janvier 1990 ont été fixées par la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 3 avril 1991 susvisée ; Considérant que, dès lors que les critères selon lesquels peut être

de régularité de leur séjour en France ; que dès lors, le passage de la circulaire attaquée ainsi rédigé : "Les dispositions des articles 6 et 9 de l'ordonnance restent opposables aux six catégories de

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

QU'A LA SUITE DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 46 DE CE DECRET PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976 LA DISPOSITION QUI ETAIT INSCRITE AU 3° DE L'ANCIEN ARTICLE 46 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES COMITES

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012, combinées avec celles de l'article 5 du même arrêté, que la liste d'États qu'elles prévoient

Sur les frais liés aux litiges : 12.

Sur les frais liés aux litiges : 12.

Sur les frais liés aux litiges : 12.

Sur les frais liés aux litiges : 12.

Sur les frais liés aux litiges : 12.

d'administration de La Poste "définit et conduit la politique générale du groupe" et qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, le conseil d'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 août 2023, le 12 septembre 2023 et le 8 mars 2024, Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Chartres à lui verser

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du code de la route. ».

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée