, les articles L. 121-21 et suivants, et R. 121-5 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles L. 313-5-1, L

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

moratoires de l'article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce à compter de la mise en demeure de payer du 22 juin 2016, condamner la SAS Alteco TP à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement

que le moyen ne saurait être admis ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6 du code de

R.444-55 du Code de commerce et relatives aux émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de commerce, seront supportées par la partie tenue

des vices tirés d'une part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et d'autre part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du même code

III- Sur les demandes de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter

122 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être

L255-121 du code de commerce ; que les règles de majorité n'ont pas été respectées ni au regard du code de commerce ni au regard du code de la construction et de l'habitation ; que sur ce, la Cour relève

L’article L. 122-1 du même code prévoit que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

, R. 122-18 et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer que la mesure prise au mois de septembre 1984 à l'encontre de M.

et de l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire

Le dossier de demande doit donc être regardé comme ayant été complet au sens de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, mentionné au point 5, dès le 6 juillet 2022.

Y..., engagé par la société Netram le 29 octobre 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur a vu son contrat transféré à la société GSI par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette société

à l'article Lp. 121-4. / () ".