L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution [X] sa propre obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION A) LES DEMANDES PRINCIPALES A 1) La résiliation du contrat En application de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été

Sur des demandes indemnitaires de l’EARL HERR En vertu des dispositions de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

R 423-1 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu le bail commercial en date du 13 mars 2015 ; Vu la sommation d'exécuter en date du 7 décembre 2018 ; - DECLARER l'appel

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’exécution contractuelle.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut': -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent

700 du code de procédure civile ; M.

L'article 1217 du code civil précise : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

En application de l'article 1217 du code civil, elle évoque en outre subir un préjudice de jouissance, étant privée de son véhicule depuis la date du sinistre alors qu'elle est mère de trois enfants.

Elle invoque également l'article 1217 du Code civil au soutien de sa demande reconventionnelle en responsabilité. 4.

Par conclusions développées à la barre, la société ERB SUD OUEST SAS demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Rejeter l'exception d'incompétence de la SMABTP en sa

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation