-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Sur le remboursement des organismes au titre des indemnités chômage L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige, prévoit

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

Il se fonde sur les articles L.1223-8, L.1223-9 et L.1236-8 du code du travail pour faire valoir que le motif du licenciement indiqué dans la lettre de licenciement est la fin de ses prestations et non

L.1233-4, L.1233-62 et L.1235-10 du Code du travail ; 4.

L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-42 et L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dit que

Pour sa part, l'employeur relève que le salarié ne justifie pas de son préjudice, et demande l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail. *** Aux termes de l'article L. 1235-3 du code

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 4.

conventionnelles susvisées, la cour d'appel a omis de tirer les conséquence légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail.

Mais il dispense son employeur de l'obligation de lui adresser la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1233-39 du code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article

L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord ; qu'en

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

licenciement postérieur et en statuant sur la prise d'acte, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1226-2, L.1226-4, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3

246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.