aux dispositions de l'article 2224 du code civil, - que la prescription court à compter du dernier sinistre en application de l'article L 124-3 du code des assurances ; - qu'en l'espèce le point de

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

450 du code de procédure civile

L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même

1235 et 1376 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile; Condamner Madame [I] et Monsieur [D] aux entiers dépens aux articles 699 et suivant du code de procédure civile.

Dans leurs écritures après arrêt avant dire droit, M. et Mme [N] [F] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et des dispositions des articles R 322-15 et R 322-17

1246 à 1249 du code civil ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à payer à la Sepanso, partie civile, la somme de 4 547 euros en réparation du préjudice environnemental qui affecte l'intérêt

1240, 2241 et 2224 du code civil ainsi que de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance d'incident rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Val-de-Briey

700 du code de procédure civile ' condamner [T] [O] à verser à Ernst & Young société d'avocats une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner aux dépens

450 du Code de Procédure Civile

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code de procédure civile : 10.

deuxième alinéa de cet article et non, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, du premier alinéa et était soumise à la prescription quinquennale.

[X] [I] aux entiers dépens de l'instance, Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [X] [I] de sa demande, - condamner M.