[D] [Y], demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du décret du 17

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) Alors que, le préjudice réparable du contractant qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont il dit avoir été

qu'à la condition (…) qu'il soit antérieur à l'enregistrement, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne la société intimée (…)" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code

6-I-2 de la LCEN, Vu l'article 14 de la Directive du 8 juin 2000 ; Vu l'article 1240 du code civil, I.

1240 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et 220-20 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

[P] [A] à payer à la société [1] la somme de 5000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil - CONDAMNER M.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1240 du Code Civil

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que malgré l’accomplissement de l’ensemble des conditions suspensives, la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles s’est désistée

1240 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3

1382 ancien du code civil, c'est-à-dire de l'article 1240 nouveau dudit code, la partie demanderesse doit établir la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux premiers

, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 11.

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.