D. 1240-1 12° du code du travail, comme en témoigne leur formalisme et le fait que le contrat unique d'insertion est entré en vigueur par la loi du 1er décembre 2008, applicable à partir du 1er janvier

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du même code ; 3°/ que si la réparation d'une perte de chance

1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y...

outre la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa premier

700 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE l'article 12 du Code de procédure civile, qui prévoit que le juge doit trancher le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit applicables

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

ainsi fournie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ; l'article1383, devenu 1241

des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

Il estime que ce dernier engage sa responsabilité à titre principal sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, en considérant qu’il est devenu le gardien de la cloison qu’il était en train

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Monsieur M... est fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

aux rappels de salaire et le quantum alloué de ce chef, . l'indemnité au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail, - vu l'article L. 1242-1 du code du travail, dire que les contrats à durée

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance