des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

unilatérale, acceptée par Madame [I] en application des articles 1113 et 1116 du Code civil

de l'article 700 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *31'422 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *37'482 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *28'104 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *22'734 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail * 36'552 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté méconnait les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Le second alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou