700 du code de procédure civile.

931 et 946 du code de procédure civile et les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 946

L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

463 du code de procédure civile et 1213 du code civil dans sa version applicable ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SIGC, devenue le 28 octobre 1988 la société Flertex, a, en vertu

R 1454-12 du code du travail et 385 du code de procédure civile.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 , prévoit, compte tenu de l'ancienneté de M.

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail dans sa version applicable, M. [W] peut percevoir une indemnité comprise entre 3 et 14 mois de salaire. M.

L'article 80 duodecies dans sa version issue de l'article 56 de la loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, dispose : ...'

Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire

Il soutient que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 doivent s'appliquer et qu'en conséquence l'indemnisation maximale

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. 7.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).