le préconisait le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 8 août

du contrat à la charge de celui-ci, justifiant la rupture à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-11 et L. 1235-2 du code du travail

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1226-10 du code du travail et condamné la SASU Henri Maire France à lui régler 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et de condamner

de l'article 1147 du Code civil.

de l'article 1147 du Code civil.

de l'article 1147 du Code civil.

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025

de l'article 1147 du Code civil.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

624 du code de procédure civile.

L.1226-2 alinéa 3 du Code du travail puisqu'il consistait en une transformation du poste de travail, comme le démontre le courrier de la société en date du 6 janvier 2006 ; que la communication de la

L. 1226-14 du code du travail, *2.705,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail; -Condamner Mme [V] [W] à la