488 du code civil dans sa version alors applicable, ALORS PAR AILLEURS QUE, pour ordonner les mesures prévues par l'article 512 du code civil, le juge, qui doit rechercher si le majeur protégé est

1382 (devenu 1240) du code civil.

1103 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, des dispositions de l'article 1231-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, des dispositions des articles 1641 et suivants

1290 et suivants du Code civil et 38 du décret du 28 février 1852, applicable en la cause ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que la Caisse était fondée à opérer

117 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, vu la loi du 10 juillet 1965, vu les articles 1240, 1300 et suivants du code civil, déclarer irrecevable la

1382, devenu 1240, du code civil ; 3.

1291 du Code civil et 70 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant s'opère

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

la compensation, sans provoquer les explications préalables des parties, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 3°/ que la violation de l'interdiction de

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

civile, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice direct et certain dont peut se prévaloir l'association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement

1382, devenu 1240, du code civil : 5.

de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions développées à la barre par les sociétés ERDF-GRDF qui requièrent la confirmation de l'ordonnance entreprise'; SUR CE LA COUR

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que le maintien dans les lieux de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; R.G. 03/362 La MAAF : - conclut à la confirmation de la décision déférée, les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception et n'ayant assuré