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13 134 résultats pour « article 1304 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il soutient que ces dispositions posent une condition de validité de la stipulation d'intérêts et sont sanctionnées par l'application du taux légal, en vertu de l'article 1304 du code civil.

Source officielle

Page 51 sur 657

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CA

1re chambre 1re section

6037686140fe404541711455

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

700 du code de procédure civile, - constater que c'est par une dénaturation des termes de l'article 1304 du code civil que le tribunal a pu décider que le point de départ du délai de prescription de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

L'appelant, cependant, soutient à bon droit devant la Cour que la demande d'annulation de l'acte de cession qui a été exécuté se heurte à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101273

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310254

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

postérieurement à la loi du 17 juin 2008, à la prescription quinquennale posée par les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, dès lors,

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f064

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f067

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100745

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

la prescription biennale de l'article 1304 du code civil doit courir à compter de l'ouverture de la succession, soit le 9 mars 2007.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100118

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L. 312 et suivants du code de la consommation ; que la demande d'annulation du taux effectif global d'un prêt est soumis à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil ; que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110262

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Val Touraine habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa457f38d6b27c2764b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d662

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Par conclusions du 7 juin 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1304 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c21

Appel

19 octobre 2005

19 octobre 2005

1907 du Code civil, dans la mesure où le taux des intérêts appliqué après le 1er janvier 1997 n'a pas fait l'objet d'un écrit ; Considérant que la banque invoque la prescription quinquennale de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685b37e31b7f744449f6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1304 du code civil, Vu les anciens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant du dol fondé sur une présentation fallacieuse de la rentabilité et d'une fausse promesse d'autofinancement, il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et que le point de départ

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d49cdc6046d472db25c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S’agissant de la prescription de l'action en nullité formelle, il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11126

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

AUX MOTIFS QUE l'article 1304 du Code civil dispose « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00811

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, pour les deux actes, du caractère erroné du taux effectif global ; qu'une telle demande est assujettie au délai prescription de l'article 1304 du code civil en application duquel l'action en annulation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf605fe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A titre subsidiaire, au visa de l'article 1304 du code civil, ' Juger que le contrat de vente n'a pu se former et est dépourvu d'efficacité juridique.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61639210c171f9a1fe14c674

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle