AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6aeabb9389493bafbbe6
13 mars 2019
13 mars 2019
Il soutient que ces dispositions posent une condition de validité de la stipulation d'intérêts et sont sanctionnées par l'application du taux légal, en vertu de l'article 1304 du code civil.
Source officiellePage 51 sur 657
1re chambre 1re section
6037686140fe404541711455
26 mars 2015
26 mars 2015
700 du code de procédure civile, - constater que c'est par une dénaturation des termes de l'article 1304 du code civil que le tribunal a pu décider que le point de départ du délai de prescription de
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