l'indemnité d'immobilisation éventuellement versée par le bénéficiaire lui sera rendue immédiatement, sauf application des dispositions du premier alinéa de l'article 1303-4 du code civil qui dispose

1304 et 1307 du code civil, outre les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas critiqués, que la demande de nullité du

des articles L. 312-7 et 8 du Code de la consommation, M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article 1302 du code civil que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[B], au visa de l’article 1303 du code civil, ne saurait excéder la somme de 5 435 euros, - octroyer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu

[H], dans ses dernières écritures en date du 19 août 2022, demande à la cour au visa des articles 112 du code de procédure civile, 1304 ancien, 1144 et 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce

1304 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité fondée sur l'absence de personnalité morale d'un des contractants est une nullité absolue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

1304 du code civil, -au débouté de la demande de nullité et à la confirmation du jugement ; -à la condamnation de Denis X... à lui payer 3. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 322-1 du code pénal, du règlement CE n° 1307/2007, 1199 (anciennement 1165) et 1583 du code civil, de l'article L. 2142-8 du code des

du 2 de l'article 38 du code général des impôts ; 9.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte sociale

Aux termes des dispositions de l’article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

fondant sur les dispositions de l'article 1302-3 du code civil, pour réduire la dette de restitution d'indemnités journalières de l'assurée, ayant exercé une activité non autorisée, les juges du fond

Le statut de consultant est fixé par décret ; que l'article D. 714-21-2, ajouté par le décret du 20 août 1992 au code de la santé publique, dispose : La nature et l'organisation des fonctions mentionnées

Réponse de la Cour Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.