certaine sauf à procéder à leur enregistrement, que le verso des feuillets avait été utilisé ; qu'elle allègue de la méconnaissance des articles 1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce

Au soutien de ses demandes, la C.M.S.A. affirme que les articles 138 et 139 du code de procédure civile ne sont pas applicables avant tout litige.

qui tendait à la même fin, la cour a violé l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la conjonction des circonstances suivantes - chèque émanant d'un tiers sans justification du pouvoir du porteur, - chèque préétabli, - millésime

1322 et 1341 du Code civil ; " que de surcroît, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil, considérer que nonobstant l'incompréhension

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

détiennent aux personnes qui en font la demande » et qu'en vertu de ce dernier article, « Sont considérés comme documents administratifs (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

X..., ait concouru à la réalisation du dommage qui, sans elle, ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter que sur

pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 262 et R. 283-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Y... à lui régler la somme de 3.000 E par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

X... irrecevable comme tardif, que la signification avait été déposée en l'étude de l'huissier le 25 janvier 2013 et suivie de lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, M.

786 du Code de Procédure Civile).

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 503 du Code civil, qui n'exige pas que soit rapportée la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte ; qu'après avoir relevé que Marie-Louise Y.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.