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39 859 résultats pour « article 1344 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, et de l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

Source officielle

Page 51 sur 1993

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932acdc6046d47bbdf0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; condamner M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Z] [O] la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f12cdc6046d47e41664

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a225999cdc6046d4737b594

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1343-2 du code civil, - Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fa67e08341cb497b63c

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1343-2 du code civil,condamner la MATMUT à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens,dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7d3cdc6046d47e8e237

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[F] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110775

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1341 du code civil et par application des dispositions du décret n° 80-553 du 15 juillet 1980, la preuve d'un contrat de prêt excédant 1.500 € ne peut se faire que par écrit, à moins que, selon l'article

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1344 du code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300147

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059c3

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

1334 du Code civil; alors d'autre part que le conseil de prud'hommes avait retenu que M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f86

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

par le salarié, que la rémunération de celui-ci comportait déjà un intéressement sur la susdite filiale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1341 du même Code; alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00248

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes,

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb77fcdc6046d4757086e

Commerce

20 juin 2025

20 juin 2025

Greffier d'audience : Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle