après dix huit mois d'expérience professionnelle dans l'emploi occupé lors de l'embauche en 1978, a violé l'article 1134 du Code civil et faussement appliqué l'article 2 de l'accord sur les rémunérations

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

1343-2 du code civil, - condamner M.

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire et juger que

1315 du Code civil ; 3 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel a écarté la somme de 2 727,80 francs que le CCF entendait voir venir en déduction du solde créditeur au motif incontestable

1343-2 du Code civil ;Condamner Monsieur [M] [L] à payer à la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il exerçait en fait des fonctions distinctes de celles prévues par

à aucun formalisme autre que la diffusion par voie de circulaire, la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, et en tout

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

1343-2 du Code civil.

1348 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

des faits, 1341 et 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

avril 1990, ensuite convertie en liquidation judiciaire, Mlle X... a invoqué une créance de salaires remontant au 1er avril 1988 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile