garantissait un certain rendement ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, sauf à invoquer une clause

les dispositions de cet article.

de l'article 1343-2 du code civil ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné M.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par mention en cote du dossier et en vertu de l’article 82-1 du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s’est déclaré incompétent et a transmis la procédure à la 11ème

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

1343-2 du code civil.

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

des articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil, - Condamner la SARL Confort de l'habitat à payer à M.

de l'article 1343-2 du code civil, se décomposant comme suit : - 7368,95 euros au titre des sommes échues au 29 octobre 2025 ; - 1697,92 euros au titre des appels de provisions de charges à échoir du

1343-2 du Code Civil ; Condamné les époux [R] aux dépens.

805 du code de procédure civile).

Z..., n'ayant en aucune façon invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 1347 du Code civil, c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

Les règles de preuve définies par les articles 1341 et 1347 du code civil ont alors vocation à s'appliquer.