Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Cofidis aux entiers dépens de l'instance.'

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, 480 et 618 du code de procédure civile : 9.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le jugement définitif du conseil de prud'hommes de Montbrison, rendu le 30 avril 1986, avait estimé, dans ses motifs qui

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

du Code civil, ensemble les dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les "indemnités conventionnelles et contractuelles" mentionnées

1382 ancien du code civil, applicable au litige, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 425, 512 et 593 du Code de procédure

1351 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu, fût-ce implicitement, aux conclusions tendant à ce que soit fixée provisoirement au 26 juin 1986 la date de prise de possession du

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a énoncé que sur la demande en dommages-intérêts par application des articles 266 et 1382 du Code civil, Mme X... ne justifie ni de l'étendue

X... assume seul lesdites charges parce qu'il était le seul à travailler et à disposer de revenus, la cour a statué sans examiner les preuves versées aux débats et violé les articles 1353 du Code civil

des articles 1334 et 1322 et suivant du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le document invoqué par le salarié et signé de lui seul, aurait suffi en dehors de tout autre élément, à engager l'employeur