CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE RIBAS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions du Titre III du TIPS ;. 4 / que nul n'étant censé ignorer la loi, l'absence de respect des dispositions impératives du Titre

1382 du Code civil et L. 470 du Code de la sécurité sociale et des articles 2, 3, 418, 459, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

X... avait formé une demande subsidiaire de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil relative à la faute commise par le préposé de l'assureur lors de la signature du contrat; qu'il s'agissait

d'un quasi délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail, en statuant par des motifs qui, ne permettant pas de savoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a, de même, violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait davantage considérer que M. de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE; ATTENDU, SELON L'ARRET

1382 du code civil.

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est licite l'avantage tiré d'une construction que tolère l'autorité qui seule

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1382 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société EJO avait commis des actes de concurrence déloyale par débauchage, l'arrêt retient que celle-ci a recruté trois salariés de la société DEF

Y... présenterait les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en s'étant, pour ces raisons, abstenue de rechercher, comme elle y était pourtant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la

Antoine X... avait dû normalement percevoir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

L. 397 EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DUDIT EPOUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE

6 de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970 et 1999 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son

L. 141-17, L. 812-1, L. 622-4 et L. 622-12 du Code du commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du Code civil.

modifiée, relative aux actions en réparation de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 5 avril 1979, M.