1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, le pourvoi principal étant rejeté, la demande des époux

X... et Mme Y... avaient commis une fraude la cour d'appel, se fondant sur l'article 1382 du code civil et abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'article L. 622-32 du code de commerce

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 10.

X..., sur le seul fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à réparer partiellement les dommages de M.

Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile

AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'UNE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE EN

1382 du code civil.

1380 et 1381 du code général des impôts, dont il n’est pas contesté que la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - le « buffer » est passible de la

1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation qui lui sont annexés, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 1384 alinéa 1er du code civil ne fait, de façon exceptionnelle, peser une responsabilité de plein droit sur l'établissement

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en statuant par le motif précité, la cour d'appel a, par surcroît, commis une erreur de droit, et violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon

1382 et 1383 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui

1382 du code civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

P... d'un préjudice excédant les troubles normaux du voisinage, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants nouveaux de ce code. »