1792 du Code civil, ni au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui définit l'objet de l'assurance dommages ouvrage comme la prise en charge, par l'assureur, du coût des travaux de remise

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette, Marie-Madeleine Y... veuve Z...

1382 du Code civil et 14-1 de loi du 31 décembre 1975 ; 4 ) que le préjudice causé au sous-traitant par le maître d'ouvrage qui s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal d'avoir à le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 4 ) le caractère affirmatif de l'imputation n'était pas excessif, dès lors que les faits avaient été

que ledit Cercle nautique pouvait encourir aux termes des articles 1382 à 1386 du Code civil (...)", et a néanmoins condamné la compagnie Uni Europe in solidum avec le Cercle nautique à garantir l'adhérent

durée de sept ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt ayant indemnisé l'ITT sur les bases non contestées d'un salaire mensuel de 6 500 francs et d'une durée de 31 mois 1/2 au total de cette incapacité, le

1382 du Code civil ; 2 / que la violation caractérisée des garanties formelles encadrant la décision de révocation d'un gérant peut compromettre le principe de la contradiction et rendre vexatoire

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1354

X... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la commune de Torcy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1382 du code civil n'exclut pas que le

des lieux par le cessionnaire, indépendamment de la passation des actes, a privé sa décision de base légale au regard de 1 article 1382 du Code civil ; b) s'est prononcée par voie de simple affirmation

ROBAIL, empêché, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 13 novembre 2025, rendu dans

1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur

d'exercer ce droit, la cour d'appel a indemnisé un dommage purement hypothétique, violant ainsi l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux Y... devaient être indemnisés

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.