1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'en leur qualité de propriétaires du terrain sur lequel les travaux d'affouillement avaient été exécutés

du premier étage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil, alors qu'en outre, en ne caractérisant pas la conscience que l'huissier de justice

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; qu'elle formule des griefs tirés d'une violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1382 du Code civil

1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du code civil [ ] ; qu'il ressort d'un parère émis le 14 octobre 1966 par l'association professionnelle des banques qu'il est d'usage constant que, lorsqu'un chèque barré

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Expansion française papeterie au paiement d'une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, en l'absence constatée de

Sith X..., le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, en déduisant de la seule constatation d'un trou dans le

1384, alinéa 5, du Code civil ainsi qu'en paiement de diverses sommes à la suite de la démission de l'agent ; qu'elle a également assigné l'assureur de la responsabilité professionnelle de celui-ci

1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département de Haute-Corse, le directeur du Service départemental incendie et protection civile de Haute-Corse (le SDI), le préfet de Haute-Corse et la commune

1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel tendant à démontrer l'étendue de son préjudice, elle avait fait valoir que les manquements de la société Milleville à ses

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil : 9.

1382 du Code civil et les articles 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

Il supportera la charge des dépens et versera aux intimés, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1384, alinéa 1er, du Code civil, sans le mettre en mesure de présenter ses observations, bien qu'il n'ait été invoqué à son encontre que les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel aurait

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, en retenant l'impossibilité pour la victime de pratiquer tout loisir actif, sport, marche, a exactement

l'information suivie contre eux du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de la constitution de la partie civile

1382 du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des préjudices économiques