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8 378 résultats pour « article 1441 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2305630_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle

Page 51 sur 419

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310332

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

V... avait régulièrement saisi le conseil régional de l'ordre des architectes d'une demande de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d033f3cdc6046d470848f2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, à recouvrir conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102241_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100237

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

violé les articles 2060 et 2061 du code civil et L. 1411-4 du code du travail, la prohibition des clauses compromissoires dans les litiges relatifs à un contrat de travail s'imposant à Deloitte SA ; que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110527

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1401 du code civil, n'étaient donc pas entrés dans la communauté ; que, comme l'avaient retenu les premiers juges, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01251

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b1cdc6046d472e724e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201613

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100804

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bf75

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Toutefois, selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 1° de ce code, l'existence d'une convention d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100600

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde5cdf8c23aa380b2b2df8

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1db02c124f4fd8d672f6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530411

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

L'article 95 du code de procédure civile prévoit au contraire que dans une telle hypothèse la décision a autorité de chose jugée sur la question de fond, tandis que l'article 77 du même code fait obligation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5c0b89538338ecde6b4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100341

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

des Mousquetaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle