AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c62876
3 avril 2025
3 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02986 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQTE AFFAIRE : [G] [D] [N] épouse [H] [B] [R] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officiellePage 51 sur 116
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3f
8 octobre 2012
8 octobre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
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