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2 308 résultats pour « article 146 du CPC applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee523b848dd6814c62876

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02986 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQTE AFFAIRE : [G] [D] [N] épouse [H] [B] [R] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3f

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e7342d338c20d30fcf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a1f3328fa00087a271e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 CPC et à l'EURL ALL BAT EXPERT la somme de 2000€ par application de l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c12

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Dans ses dernières conclusions du 16 février 2022, la société Axa France Iard demande à la cour de : vu les articles 145, 748-1, 835 alinéa 2, 901 et 930-1 du code de procédure civile, vu les articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656e84cdc6046d47126452

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

450 du CPC.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

450 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be158d0ccf000877e656

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

145 et 490 du code de procédure civile, de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande d'expertise, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065e

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b3cdc6046d47b15225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849136e41137cbf9fc8538

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[D], en leur qualité de cautions solidaires, sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L 145-41 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa84

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Par un jugement du 14 octobre 2008, un juge de l'exécution a dit qu'E...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd389bcdc6046d47bf53f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a970bb2f8a66ca6101e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du CPC, - la limitation de l’exécution provisoire à hauteur de 50 %.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb32e6a8e4f13ca605d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

700 CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec02

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600204

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 14 Décembre 2022.

Source officielle