1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211

, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

d'une demande indemnitaire, elle est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 publié au 16 juin suivant, étant rappelé que l'article 21

Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT EXCLUSIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL SOUMET AUX

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.

civil tel n'étant pas le cas de l'article L.1471-1 du code du travail. 1 - sur la discrimination résultant du licenciement du salarié sur la base d'un avis médical contesté S'il résulte des articles

1479 du code civil.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1467 de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

1ER DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES ARTICLES 2 A 15 ; QUE, SI L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI A PREVU QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION RENDUE PAR LE

3-8-B, 3-9 et 6-1-7 du règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 applicable en la cause et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats de concession exclusive

450 du code de procédure civile.