du II de l'article 12.

III..., de M. X..., de Mme X..., de M. JJJ..., de Mme JJJ..., de M. KKK..., de M. LLL..., de M. MMM..., de M. NNN..., de Mme NNN..., de M. OOOO..., de Mme OOOO..., de M. PPP..., de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 susvisée, dont les dispositions ont été codifiées aux articles 697 et 721

Gan [Localité 1] [Localité 6] et [Localité 5] avec celui de la société [J] [Y] ainsi déterminé, *dresser 1) la liste par noms et prénoms ou dénomination sociale des clients communs aux deux listings, ii

, IIIB et IIIC.

Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention

Le CEREMA explique en défense que cette nouvelle " décision " résulte de l'illégalité des arrêts des 15 juin et 19 août 2020, car Mme B ne remplissait pas les conditions de l'article 5 III du décret du

Y... soit déclaré inéligible pendant un an et à ce que l'élection de ce dernier comme conseiller général de Perpignan III lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 soit

Jean-Paul A, en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration prévue par les dispositions du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant

II.

Elle sollicite en tout état de cause, la condamnation de la société LZ III à lui verser 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

2 et 3 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021, ainsi que le a) du I, les 1 et 3 du III, les a) à d) du IV et le V de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021; - d'annuler la décision implicite du

du II de l'article 12.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCAT : M CALON DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 648 (1°), P 581 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, III, N°

, des B, C et D du III et du C du IV.

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.