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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

RG 15/06026) et 25 avril 2017 (n° RG 15/06024) : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre ces arrêts, il y a lieu de constater

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02275

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive européenne 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b083

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iveco France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01180

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

114, 117 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01181

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

114, 117 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ3

60794d1a9ba5988459c480de

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741182d

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4adacdc6046d47b498bd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300807

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : 10.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420adf

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

3 et 4) ; "alors que constitue une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale faisant échec aux droits de la défense, l'audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée, dès lors

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479fe

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Adresse (la commune), a mis en demeure cette dernière de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le contrat stipulait, en son article 6, au bénéfice du client, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02341

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'affaire a été évoquée à l'audience de la chambre de l'instruction du 15 mai 2020 et mise en délibéré au 29 mai 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f83e2cdc6046d477facec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce texte est une application de l’article L.111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel constituent un titre exécutoire “les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement

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CC

soc

61372106cd580146773f0590

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

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CC

soc

61372399cd5801467740bd99

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que la Convention collective nationale des établissements de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

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TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 3 de la loi du 06/07/89, le contrat de bail est établi selon un contrat type par écrit et en application de l'alinéa 6 , le bailleur ne peut se prévaloir de la violation de l'article 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200818

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

juillet 2021, la cour d'appel a violé les articles 386 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf46

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

chargé d'instruire l'affaire et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture à ses salariées, Mlle X... et Mme Z..., alors, selon le moyen, que ladite société ayant sollicité, à l'audience du 15

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