AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709
2 octobre 2019
2 octobre 2019
RG 15/06026) et 25 avril 2017 (n° RG 15/06024) : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre ces arrêts, il y a lieu de constater
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02275
18 octobre 2017
18 octobre 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive européenne 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation
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