804 du code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de casation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

qu'il produit et qu'un rapport défavorable de la police aux frontières ne suffit pas à remettre en cause la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnait l'article

1315 du Code civil.

de commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-3° et 5° du Code de procédure pénale en vertu duquel

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Rossel au paiement d’une indemnité de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise. La S.C.I.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

1382 du code civil, les articles 12 et 30 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du protocole additionnel à cette même Convention

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.