amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,

1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission

Vu les articles 1533 et 1533-3 du code de procédure civile : Selon le premier de ces deux texte, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine

700 du code de procédure civile.

Les développements qui précèdent sur les dysfonctionnements des services de l'état civil en Centrafrique ne permettent pas d'affirmer, par référence aux termes de l'article 47 du code civil, que l'acte

700 du code de procédure civile ; * Condamner le SDC Entrée Ville 2 aux dépens de l'incident.Au soutien de ses demandes, au visa des articles 132, 133, 134 et 788 du code de procédure civile, elle fait

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140

2026J00034 - 2609300003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants

° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; Vu le décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

DE PROLONGATION DE DELAI DE CONSIGNATION (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles

[M] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).