12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit rechercher quelles règles de droit commandent la solution du litige ; Attendu qu'après avoir

Elles font valoir que l'appel à l'encontre d'une sentence arbitrale n'est pas ouvert par l'article 1502 du code de procédure civile en vue d'une révision au fond de la décision d'arbitrage.

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 et 19, alinéa 1er du

908 et 909 du Code de procédure civile.

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

-L'article 1535-1 du code de procédure civile - " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que Mme X... est redevable envers M. de Y... d'une créance

présentation de la requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

MOTIFS DE LA DECISION L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet de la requête en rectification Mme FLISE, président Arrêt n° 1546 F-D Requête n° E 17-22.750

2044 du code civil.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 1541 du code de procédure civile, la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation

455 du nouveau Code de procédure civile ni de motiver leur décision puisqu'ils n'étaient pas soumis, comme amiables compositeurs, à celles de l'article 1471 du même code, la cour d'appel a violé les mêmes

Mme [U] [M] indique que l'arrêt sera prononcé le 11 mai 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Articles 13 [2ème alinéa] et 152 du code de la Nationalité - Personnes originaires des territoires d'outre-mer devenus indépendants

237 et 238 du code civil le divorce de : M.