Y...à payer à Mme Z...la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. Y...aux entiers dépens.

Dire et juger qu'elle est opposable aux tiers et qu'elle vaut vente aux termes de l'article 1583 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ; Déboute la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit le présent jugement de droit exécutoire

 805 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose est l'autre à la payer ; que l'article 1583

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1156 du même Code.

Il résulte de ces dispositions que, par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d'une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en

1583 du code civil.

1362 du Code de Procédure Civile, afin de procéder contradictoirement à la parfaite définition de la chose, au sens des articles 1583 du Code Civil et L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation

1134, 1582, 1583 et 1589 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

1103, 1121, 1235, 1346, 1347, 1583 et suivants du code civil ; Donner acte à Mmes et M.

1101 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code ; 3° Alors que, subsidiairement, le juge est tenu de répondre aux moyens dont il est saisi, qu'ainsi en cas d'erreur alléguée par l'acquéreur

-5 du Code civil.