AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ;

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques

1641 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5.

1641 du code civil.

1641 du Code civil ; 2 ) que l'existence d'un litige opposant le vendeur au locataire de l'immeuble vendu, et tendant à sa condamnation, à titre de bailleur, à l'exécution de grosses réparations constitue

1582 et suivants, 1641 et suivants par fausse application 1184 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la machine livrée à M.

1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il est établi que les époux Y... ont trompé leur cocontractant en ne lui révélant pas les nuisances provoquées par l'exploitation

deuxième phrase du vingtième alinéa I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil ou

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995), que M.

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

1134 et 1641 du Code civil; 2°) qu'à défaut de clause spécifique en matière de garantie d'éviction, le vendeur était tenu de plein droit à garantir l'acquéreur de la menace d'éviction qu'il souffrait,

La société Porsche demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu les articles 1626 et suivants du code civil, - vu l'article 1615 du code civil, - vu les articles

450 du code de procédure civile.

1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui relève, d'une part, que les époux X... étaient des profanes et, d'autre part, que l'architecte qui se trouvait, à leur égard, tenu d'une obligation

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

1604 du code civil.