1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'au vu de l'article 1644 du code civil, l'acheteur

du code civil, sans préjudice de ses recours contre les entreprises concernées ; Les infiltrations d'eau relèvent de la garantie décennale de l'article 1792-2 du code civil engageant la responsabilité

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la société Giacomini avait fait valoir, dans ses conclusions, que le robinet de radiateur est un élément parfaitement dissociable des ouvrages ; que la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 juin 2025, la société PERRET RHONE ALPES a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641, 1648 et 1100 du code civil de : A titre

Vu les dispositions des articles 1641 et 1645 du Code Civil. Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 Janvier 2020.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1648 du code

Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la société civile immobilière Lifla la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

1792 et 1646-1 du code civil.

L'article 1644 du code civil dans sa version alors applicable dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

700 du code de procédure civile.

1641 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

l'article 1645 du Code civil, prétend demander des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise provoqués, selon elle, par les vices cachés de la machine ; que selon l'article 1645 précité, si

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

X..., pris en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Meyet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE

1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt