1641 du Code civil, à l'origine des avaries en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, alors que, d'autre part, la qualification de la nature du contrat liant

Les conditions de l'application des articles 1641 et 1643 du code civil sont, donc, réunies.

En outre, aux termes de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [L] et Monsieur [

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se retranchant, pour statuer comme elle l'a fait, derrière l'article 33-7 du RUCIP auquel cependant aucune des parties ne s'était référée

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil qu’il résulte des diverses factures produites dont le montant excède la moitié du prix de vente

1641 du code civil définit le vice caché comme celui qui rend la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil sont donc réunies.

Il convient en outre de souligner que, si l'article 1641 du Code Civil s'applique à la vente de toutes marchandises, y compris aux véhicules d'occasion, l'acquéreur d'un tel véhicule se doit cependant

Monsieur [B] sollicite la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

Sur les demandes au titre de la réfaction du prix et les dommages et intérêts Contre Mme [H] [T] Au soutien de ses demandes, tout en visant les articles 1644 et 1645 du code civil, M.

211 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, la réduction du prix de vente prévue par l'article 1644 du code civil doit être arbitrée par experts ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner

450 du code de procédure civile

1641 et 1642 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce