Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137242bcd58014677413249
16 mars 2004
16 mars 2004
1690 deuxième alinéa du Code civil, la société civile immobilière Donibarne, cessionnaire des époux X..., avait été saisie à l'égard des époux Y... par l'effet de la vente consentie par la société Sebadour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, la solidarité de paiement instaurée par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui est liée au régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 de ce code et aux modalités
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213450_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10208
23 mars 2022
23 mars 2022
[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00959
4 novembre 2014
4 novembre 2014
1134 et 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 25 mars 2008, la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution (la société TD distribution) a vendu à la société Transports
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e08c25a97f0381f5189
5 février 2015
5 février 2015
1692 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300780
11 juin 2014
11 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1691 bis du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00021
7 janvier 2014
7 janvier 2014
1690 du code civil ; 2/ qu'en application de l'article 1691 du code civil, tant que la cession de créance n'a pas été signifiée ou acceptée par le débiteur cédé, le débiteur cédé est valablement libéré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100899
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, issu de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493109.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
lui accorder la décharge, qu'elle avait sollicitée sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, de son obligation solidaire de paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
26 mai 2026
A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
Koudelkac/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2011:0215DEC003241609
15 février 2011
15 février 2011
Au 1 er octobre 2008, les dispositions du code de procédure civile (loi n o 99/1963) concernant la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale, l’exécution des décisions judiciaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300745
8 juin 2010
8 juin 2010
Y... soutiennent sans apporter aucune précision de date, que la demande fondée sur l'article 1643 du code civil devant suivre le régime juridique de l'action fondée sur l'article 1648, l'action intentée
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fb
21 novembre 2019
21 novembre 2019
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740db3b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740db3c
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201580
9 octobre 2014
9 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f6
17 septembre 2003
17 septembre 2003
1690 du Code Civil; Il sollicite au surplus condamnation des consorts X... au paiement d'une somme de 1200,00 euro par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'au
Source officiellePage 51 sur 348