1134 ancien du code civil applicable en la cause et de l'article 1720 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le preneur qui prend les locaux à bail en toute connaissance de cause, et qui souscrit une

835 du code de procédure civile, 1104, 1240, 1719 à 1724 et 1732 du code civil, 6, 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 1 et son annexe du décret du 26 août 1987, L.131 du code des procédures civiles

X... en considération, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en constatant

Qu'il en va de même de l'article 1720 du Code Civil dont les dispositions ne sont pas non plus d'ordre public.

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir notamment au visa de l’article 1728 du code civil ainsi que des articles 7 et 24

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

1728 du même code.

le code civil, - le code de justice administrative.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, en second lieu, que les pénalités mentionnées à      l'article 1729 du Code général des impôts ont pour but de      sanctionner un comportement ; que l'administration

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

1729 du Code civil).

1729 § 1 du Code général des impôts.

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ". 18.

1134 ancien, 1170 nouveau, 1182 ancien, 1184 ancien, 1720 et 1721 du Code civil, l'article 1382 ancien du Code civil, devenu 1240 du Code civil ; - homologuer le rapport d'expertise, - confirmer le

1719 et 1728 du Code civil, de : - Débouter la société SAGO BAR de ses demandes

X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a fait application aux sommes dues, des dispositions de l'article 1154 du Code civil et condamné le copropriétaire à payer les charges échues