A..., sans rechercher si la délibération ainsi prise avait été constatée dans les formes ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 du Code civil, 44 et 45

soit utile et efficace » (arrêt p. 7 al. 3), la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

La banque maintient toutefois ses demandes en paiement formées contre la société Smash qui a pris fin en application de l'article 1844-7 du code civil le 25 octobre 2023, et qui a été radiée du registre

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3.

Il résulte de l'article 30 du même code que ' l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

[X] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LR Gestion aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

& Associes par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1843-4 du Code civil.

184 et 593 du Code de procédure pénale ; dénaturation des déclarations du prévenu, recueillies au procès-verbal 005572/ 96 du 5 juin 1996 (cote D 4 du dossier) ; défaut de motifs, manque de base légale

) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville la somme de 4 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Buffalo Grill contre

369-4 et 377 bis du Code des douanes, seul le redevable des droits fraudés peut être condamné par les tribunaux répressifs à leur paiement ; que selon les articles 201 et 4, paragraphe 18, du Code des