; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 121-3 du

cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

en faveur de Maurice Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il ne peut avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire que s'il y a paralysie dans les organes de gestion ou ruine de la société; qu'en

200 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 196 à 203, 204, 206, 216, 567-2, 593, 802

29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

1799 et 1806 du Code général des impôts, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne constituent pas le délit de diffamation les propos qui ne

1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen ce cassation, pris de la violation des articles 6, 65 de

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal

29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

Y... ou de la dissolution de la SCI dans les conditions des statuts et des articles 1866 et suivants du code civil ; Attendu, d'autre part, que l'article 2078, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention