Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

; 6 ) l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail d'Outre-Mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu

682 et suivants du code civil, afin qu'il supprime toute entrave à la desserte de ses lots ; que le syndicat des copropriétaires de la Villa Rose Jean est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu

Par conclusions du 6 janvier 2026, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Crédit

1242 du code civil.

425 1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile : 6.

530 du code civil.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

450 du code de procédure civile

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

Y... a été condamné ; qu'en déclarant que la société Solovam justifiait de la production de cette créance le 21 août 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code

Vu : - le code de l'énergie ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2228, 2229 et 2262 anciens du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code :

groupements ; Attendu, ensuite, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article L. 411-2, devenu l'article L. 2131-2 du code du travail, qui suppose l'existence d'activités rémunérées

702 du Code civil ; que l'acte de vente du 13 avril 1922 démontre que la servitude conventionnelle de passage a été consentie, à cette occasion, dans les termes suivants : « Il est expressément convenu

1932 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.