et pouvaient être limités en fonction de l'intérêt général, comme dans le cas de biens de provenance délictueuse (cf. les arrêts Pipitone du 4 janvier 1985 et Oliveri du 12 mai 1986).

une prise de contact préliminaire à un accord éventuel, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation d'un contrat de louage d'ouvrage n'est pas subordonnée, par l'article 1787 du Code civil, à

décembre 1976 comme médecin du travail par le SIMT, il comptabilisait 10 ans d'ancienneté le 1er décembre 1986 et avait atteint l'indice 1,4 ainsi que le prévoyait le nouvel accord conventionnel du 1er

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M.

alinéa du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et des articles

était devenu irrévocable ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a refusé de s'expliquer

X..., liquidateur du 30 décembre 1988 au 20 mars 1990, qui n'a payé ni les impositions dues au titre des années 1985, 1986 et 1987 pour lesquelles il avait reçu un avis à tiers détenteur, ni l'impôt sur

du tribunal de commerce de Sète par son arrêt du 9 avril 1987, c'est en violation de l'article 1351 du Code civil que l'arrêt déclare ensuite confirmer ce jugement ; Mais attendu, d'une part, que c'est

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

1988,a avec l'accord de la société Janiker, en faveur de la société Nouvelle d'exploitation La Sweaterie (société NES); que la société Janiker a assigné en juillet 1989 la société NES en demandant la

fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un rappel d'indemnité de congés payés pour les périodes de référence 1987-1988, 1988-1989 et 1989-1990, alors,

approuvée par lui le 21 avril 1983 ; qu'il a été titularisé dans ce poste le 26 décembre 1983 ; que le 9 octobre 1984, une note de service l'a désigné comme responsable de l'équipe prévention ; que, dans

de motifs, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; que 2 ) la cour d'appel a déduit la disparition de la prime de nuit, d'une part d'une réponse faite

    Employé depuis 1966, par l'entreprise S., d'abord comme délégué de la direction, puis comme directeur général, le premier requérant fut promu le 2 juillet 1976, administrateur délégué

Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes

X... en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée le 1er décembre 1986, le tribunal a mis ce débiteur en liquidation judiciaire le 2 février 1987 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

le treizième mois pour 1984 et 1985, M.