13-42 du CCAG, et qu'en l'absence de la notification d'un décompte général conforme aux engagements contractuels, dans le délai édicté par cet article, le maître de l'ouvrage était réputé avoir accepté

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) n'est

, aux droits de laquelle se trouve la société Campenon Bernard Méditerranée, et la société Eral, constitue notamment un document contractuel général, le cahier des clauses administratives générales (CCAG

Aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI) applicable au litige : " () / 35.4.

) de mettre à la charge du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la Ville de Paris ne prouve pas la défaillance de la société Igo ; - elle n'a pas procédé au contrôle des prestations sous-traitées, en méconnaissance de l'article 4.2.2 du CCAP qui sont utilement

D’autre part, l’article 14.1.1 Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations « Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI : (…) / Examen des offres des entreprises : / - Le dépassement du délai

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la société requérante, que les parties ont décidé, s'agissant

13.3.3 du CCAG Travaux, ou implicitement faute de réponse dans le délai de dix jours à la notification de lettres recommandées en date du 9 septembre 2021, en application de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux

) ; qu'aux termes de l'article 40.1. du même CCAG-PI : Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation

4.3 du CCAP. 5.

/Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG.

courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2. de ce CCAG. 4.

courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2. de ce CCAG. 4.

Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 : " Tout différend

Aux termes de l’article 12.4. du même CCAG : « Décompte général définitif – Solde. 12.4.1.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

R. 2191-26 du code de la commande publique, l'article 11.8 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ainsi que les articles