l'article 515 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DE L’ACCORD En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1307-1 du code civil Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu la promesse synallagmatique de vente du 24 juillet 2025, * Juger la société PEPITE BY COOK AND

[L] [T], - condamné l'[Adresse 17] (EPF PACA) à verser madame [S] [T] épouse [Z], monsieur [L] [T] et madame [F] [Y] veuve [T] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2044 et suivants du Code civil et qu'il l'avait signé ; - qu'il avait alors été transmis par son conseil à celui de Monsieur Y... mais que celui-ci avait refusé de le signer ; - que cependant ce

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2044 du code civil ; - l'indemnisation prévue par l'avenant constitue une libéralité et son montant est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'objet de l'avenant porte une atteinte excessive

1134 du Code civil, ensemble l'article 2044 du même code ; alors que, troisièmement, ne caractérise aucune concession le fait, pour l'employeur, d'offrir au salarié licencié une indemnité inférieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet

Par dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la Sci Les glycines demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code civil, 367 du code de procédure civil, de prononcer la jonction

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des camions pour récupérer la structure et négocier la restitution entraînait celui de transiger, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 3 / que, en outre et en tout état de cause,

civil, notamment les articles 2044 à 2058 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.