1134 du Code civil, 43 de la loi du 23 décembre 1986, 17 c) et 40, VI de la loi du 6 juillet 1968 ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du

3 et 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances : 10.

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le

/03800 ; 21/03803 ; 21/03880 ; 21/03879 ; 21/03878 ; 21/03877 ; 21/03876 ; 21/03875 ; 21/03874 ; 21/03873 ; 21/03852 ; 21/03844 ; 21/03824 ; 21/03823 ; 21/03822 ; 21/03820 ; 21/03801 ; 21/03802 ; 21/03804

et 6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le huitième moyen de cassation du mémoire additionnel de Paul X..., pris de la violation de l'article 593, alinéa 1, du Code de procédure

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

personnel produit ; ( Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

septembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de la Cour Vu l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre

de la Cour Vu l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté

;article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu que la somme de 21 944,82 euros avait été versée à tort au titre des indemnités journalières

6 3.c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour

C-42/11) que la Cour de justice de l'Union européenne s'est bornée à dire que l'article 4 point 6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'opposait à une disposition telle que l'article 695-24 2°

Selon l'article 15 de ce règlement, une personne ne doit pas effectuer des manipulations de marché. 21.

197 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des droits de la défense; "en ce que la chambre d'accusation

janvier 1988 et saisissant le tribunal ne faisait référence qu'aux articles 4 de la loi du 1er août 1905, et 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, et non l'article 7 qui prévoit la possibilité